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7 - LOI APPLICABLE - INDEPENDANCE DES CLAUSES

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Si n’importe quelle disposition de ces conditions d’utilisation était déclarée illégale, invalide ou inapplicable, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions resteront en vigueur.

8 - MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

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